Point clé : Un statut Kicklinks aide à vérifier un fait technique. Il ne transforme pas automatiquement un contenu ou une personne en garantie juridique absolue.
1. Objet
Les présentes CGU encadrent l’accès et l’utilisation de Kicklinks, notamment la certification, la vérification, la révocation, les preuves techniques et les documents générés.
2. Accès au service
Certaines fonctionnalités peuvent nécessiter un compte. Kicklinks peut faire évoluer, corriger ou limiter le service pour des raisons de sécurité, conformité ou qualité.
3. Compte et sécurité
L’utilisateur doit fournir des informations exactes, protéger ses identifiants et signaler tout accès non autorisé. Toute tentative d’intrusion ou d’abus peut entraîner une suspension immédiate.
4. Contenus soumis
L’utilisateur demeure responsable des fichiers, liens, emails, URLs, identifiants, déclarations et informations transmis à Kicklinks, ainsi que de leur licéité et des droits nécessaires.
5. Usages interdits
Sont interdits : fraude, usurpation d’identité, harcèlement, contournement technique, atteinte à la sécurité, saturation abusive, création de dossiers trompeurs ou utilisation destinée à nuire.
6. Preuves techniques et limites
Les statuts, historiques, certificats PDF, empreintes et journaux décrivent un état à un instant donné. Ils ne constituent pas une décision de justice, ni une validation automatique par une plateforme tierce.
Kicklinks ne remplace pas un huissier, un avocat, l’INPI, une signature ou certification eIDAS qualifiée, une certification externe ni une garantie d’authenticité absolue. La preuve Kicklinks documente les éléments techniques disponibles : statut, date de référence, révocation ou expiration lorsque ces informations existent.
8. Suspension et résiliation
Kicklinks peut suspendre, restreindre ou résilier l’accès en cas d’abus, fraude, non-respect des CGU/CGV ou atteinte à l’intégrité du service. L’arrêt d’un abonnement ne supprime pas automatiquement les preuves déjà créées.
9. Propriété intellectuelle
Les éléments du service sont protégés. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.
10. Données personnelles
Les traitements de données sont décrits dans la politique de confidentialité.
11. Droit applicable
Les CGU sont soumises au droit français, sauf disposition impérative contraire.
Vérification de chaîne YouTube
Lorsqu’elle est disponible, cette fonctionnalité utilise les services API YouTube. Son utilisation est également soumise aux conditions d’utilisation de YouTube. KickLinks n’est ni affilié à YouTube ni approuvé par YouTube.
La preuve KickLinks établit uniquement qu’un code temporaire a été observé dans la description publique de la chaîne à la date indiquée. Elle ne constitue pas une vérification, une certification ou une garantie fournie par YouTube.
