À retenir : Les prix, crédits et limites affichés dans l’interface ou la page tarifs prévalent au moment de la commande.
1. Objet
Les présentes CGV encadrent les ventes de services Kicklinks : abonnements, crédits, options, certificats et fonctionnalités payantes.
2. Services concernés
Kicklinks fournit des services de certification, vérification, rattachement, génération de statuts et production de documents de preuve. Les détails opérationnels peuvent dépendre de l’offre choisie.
3. Prix et offres
Les prix sont indiqués sur la page tarifs ou dans l’interface de commande. Ils peuvent évoluer pour les commandes futures. Les taxes applicables sont affichées lorsque nécessaire.
4. Commande et paiement
La commande est validée lorsque le paiement est accepté. Les paiements sont traités par Stripe. Kicklinks ne stocke pas les numéros de cartes bancaires.
5. Crédits et abonnements
Les crédits ou quotas sont consommés selon les actions réalisées. L’arrêt d’un abonnement met fin aux avantages actifs mais ne supprime pas automatiquement l’historique probatoire ou les documents déjà générés.
Les packs de crédits non utilisés peuvent faire l’objet d’une demande de remboursement ou de rétractation lorsqu’elle est applicable. Dès lors qu’un ou plusieurs crédits ont été consommés pour produire ou traiter une preuve, le pack est considéré comme entamé et n’est pas éligible au remboursement standard, sauf erreur technique, double commande non utilisée, obligation légale applicable ou décision comptable exceptionnelle après revue manuelle.
7. Droit de rétractation
Lorsque le droit de rétractation est applicable, il s’exerce selon les règles légales. L’exécution immédiate d’un service numérique peut limiter ce droit lorsque l’utilisateur l’a demandée et reconnue.
8. Facturation et support
Les factures ou justificatifs sont fournis lorsque nécessaire. Pour une question de commande, contactez Kicklinks.
9. Responsabilité
Kicklinks fournit des éléments techniques et factuels. Le service ne garantit pas la décision d’un tiers, d’une banque, d’une assurance, d’une plateforme ou d’une juridiction.
10. Résiliation
La résiliation ou l’expiration d’une offre cesse les avantages actifs. Les obligations légales, comptables, de sécurité et de preuve peuvent justifier une conservation encadrée de certains éléments.
11. Droit applicable
Les CGV sont soumises au droit français, sauf disposition impérative contraire.
